Le saviez-vous ?

Zerofranchise.com est le 1er portail internet 2 en 1 qui entend guider gratuitement tous les automobilistes qui souhaitent réduire leur franchise d’assurance en cas de sinistre, mais également leur facture de réparations automobile, vers des réparateurs, proches de chez eux, qui vous proposeront des remises tout au long de l’année.

Absolument, vous avez la liberté de choisir votre réparateur en toute légalité et votre assureur ne peut pas vous imposer le sien. Cette disposition est prévue par l’article 6ter (nouveau) du 30/09/2011 :

Article 6 ter (nouveau) du 30/09/2011:
« Art. L. 211-24-1. – Dans la relation entre une personne tenue à l’obligation d’assurance au titre de l’article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l’assuré peut choisir, en cas de réparation d’un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s’engager. »

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Nouveau : l’assemblée nationale a adopté en seconde lecture le 16 décembre 2013 la loi n°262 article 21 ter (dite « loi de consommation Hamon »), imposant aux Assureurs d’informer clairement l’automobiliste du libre-choix de son réparateur dans ses contrats :

Article 21ter : Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

II. – L’indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

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Un réparateur agréé est un professionnel de la réparation automobile qui a passé un accord tarifaire, et de services, avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, en échange d’un certain volume de véhicules à réparer. Il s’agit donc d’un accord commercial.

La plupart des réparateurs partenaires de zerofranchise.com ont également des agréments, et répondent donc au cahier des charges imposé par les compagnies.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’indiquer votre compagnie d’assurance afin que notre moteur de recherche puisse vous proposer des réparateurs non-agréés par votre compagnie et qui pourront donc vous faire bénéficier directement de la remise « assureur », qui viendra en déduction de votre franchise.

Exemple :

Votre compagnie d’assurance ou votre mutuelle a signé un agrément avec le réparateur A qui lui accorde une remise de x % sur les réparations.
Zerofranchise.com va donc sélectionner autour de vous tous les autres réparateurs, sauf le réparateur A.

Et comme ils ne sont pas agréés pas votre compagnie ils pourront donc vous accorder cette remise de x % sur le montant des réparations.
C’est donc VOUS qui allez en bénéficier directement !

Les remises accordées aux assureurs par les réparateurs agréés sont relativement conséquentes et varient d’un assureur à l’autre. Et face à des charges qui augmentent un peu plus chaque année, il devient délicat pour beaucoup d’entre eux de travailler à des coûts horaires qui ne sont plus en phase avec les réalités économiques.

Les réparateurs ayant peu ou pas d’agréments avec les assureurs, ont donc fait le choix de travailler plus librement, afin de maintenir un coût du travail à sa juste valeur, leur permettant ainsi d’investir et de maintenir un niveau de qualité élevé…le service en plus !

Tous les réparateurs ayant pignon sur rue sont inscrits au registre du commerce et des sociétés et ont souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce sont donc des professionnels qui sont passés par les mêmes centres de formation et qui ont les mêmes compétences techniques. Il n’y a donc aucune différence en terme de savoir-faire. Et bien souvent, s’ils ne sont pas agrées par votre compagnie, ils le sont pour d’autres…
Aussi, la grande majorité des réparateurs, agréés ou non, n’ont qu’une seule préoccupation : celle de vous offrir des prestations de qualité, avec des réparations effectuées dans les règles de l’art, en respectant la méthodologie constructeur.

Zerofranchise.com attache donc une attention particulière à ce que les réparateurs-partenaires, soient respectueux de cette charte de qualité.

C’est le 1er argument que mettent en avant les compagnies d’assurance :
« vous ne ferez pas l’avance des frais en allant chez un réparateur agrée »
« vous n’aurez rien à payer ! … à part la franchise … »

Depuis longtemps la plupart des réparateurs « non-agréés » proposent à leurs clients des facilités de paiement pour faciliter vos démarches.
Les réparateurs partenaires de Zerofranchise.com pourront selon le cas vous proposer plusieurs solutions :

• Vous laissez un chèque correspondant au montant des réparations qui ne sera encaissé qu’après avoir été remboursé par votre assureur.
• Vous laissez une caution avec votre carte bancaire si le réparateur est équipé d’un terminal de paiement électronique, tout comme vous le feriez chez un loueur de voitures. A l’identique, le débit ne sera effectué qu’après avoir été remboursé par votre assureur.
• Le réparateur se fait rembourser directement par votre assureur en vous proposant la cession de créance ou le nantissement.

Il s’agit d’un mécanisme qui permet au réparateur carrossier d’être payé directement par l’assurance pour les travaux réalisés sur un véhicule et non par le propriétaire. Le contrat de cession de créance est établi entre le réparateur et l’assuré, et peut être établi avec tous les réparateurs, qu’ils soient agréés ou non. (Pour en savoir plus : http://www.news-assurances.com)

Longtemps réservé aux biens ou meubles corporels, le nantissement est une procédure qui s’applique également aux biens incorporels comme par exemple les créances d’assurance. Initiée par la Fédération Française de la Carrosserie (FFC) « Le Nantissement permet à un débiteur (client) de garantir à son créancier (réparateur) de la bonne fin du paiement à venir en apportant en garantie l’indemnité dûe par l’assureur, laquelle sera donc payée directement au carrossier ». En pratique, le client, qui a une garantie par son contrat d’assurance, signe une convention avec le réparateur pour lui assurer le paiement de sa créance via son assurance. L’assureur doit être informé par simple lettre recommandée avec Accusé de Réception (pour en savoir plus cliquez ici).

Les travaux de réparation durant en moyenne 2-3 jours il est souvent facile de s’organiser en conséquence.

Cependant la trés grande majorité des réparateurs partenaires de zerofranchise.com disposent d’un parc de véhicules de courtoisie affecté à leur clientèle, il suffira de le préciser lors de la prise de rendez-vous et le réparateur fera tout son possible pour mettre à votre disposition un véhicule de prêt le jour J.
Par ailleurs, sachez que la plupart des Assureurs prévoient à leurs contrats la prise en charge d’une location de véhicule. Dans ce cas vérifiez bien les conditions particulières de votre contrat ou contactez votre assureur directement pour en avoir la confirmation.

Si vous faites appel à votre assureur pour la prise en charge des réparations de votre véhicule, et que vous avez réalisé un constat amiable, vous devez le déclarer dans les 5 jours suivant l’accident, par téléphone dans un premier temps puis par courrier (avec accusé de réception de préférence). Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol de votre véhicule et 10 jours en cas de catastrophe naturelle.

Zerofranchise.com est 100% gratuit pour l’utilisateur.

Une franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales de votre contrat d’assurance. Elle s’exprime la plupart du temps soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en en montant fixe. Les différentes sortes de franchise sont :

Sauf exception contractuelle, vous serez exonéré du paiement de la franchise si vous êtes non-responsable à 100% dans un sinistre impliquant un « tiers » identifiable.

Cependant , et même si vous n’êtes pas responsable, vous pouvez être amené à « avancer » la franchise si :

• Le responsable est ressortissant étranger
• Le responsable n’est pas titulaire d’une assurance signataire de la convention IRSA
• Votre constat n’est pas signé par l’adversaire

En conséquence, votre assureur exerce un recours contre l’assureur adverse pour obtenir votre indemnisation. Vous êtes assurés « tous risques » donc durant la procédure votre assureur va faire marcher votre propre garantie dommages, avec votre franchise contractuelle.

Suivant les aboutissements du recours, les frais qui n’auront pas été pris en charge par vos garanties contractuelles vous seront remboursés (dont la franchise).

C’est une Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre sociétés d’Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Créée en 1968 sous l’appellation convention d’indemnisation directe des assurés (convention IDA), elle voit ses prérogatives étendues et change de nom en 1974. La convention IRSA s’avère donc déterminante pour la définition des responsabilités lors d’un sinistre et pour l’indemnisation des assurés.

Cette convention s’applique aux accidents de la circulation survenus en France (métropolitaine et DOM) et dans la principauté de Monaco, impliquant au moins deux véhicules terrestres soumis à l’obligation d’assurance assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes.

Principe de base : l’indemnisation directe des assurés

« Quels que soient la typologie de l’accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. » Après une évaluation des dommages réalisée par un expert, l’assureur établit donc lui-même la responsabilité de son assuré et l’indemnise directement des dommages matériels et préjudices subis.

Pour en savoir plus :

Comprendre les relations du réparateur avec l’assureur et l’expert en automobiles : accéder à l’article